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Arrêté du 29 décembre 2017

fixant les taux de rémunération ou de compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Astreintes et repos pour les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ont droit à des astreintes rémunérées et à un repos supplémentaire s'ils travaillent en dehors des heures normales.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX du livre V ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 (Indemnités et repos pour les agents en astreinte à l'ASN) relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 septembre 2017 ;

Sur proposition de l'Autorité de sûreté nucléaire,

Arrêtent :

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Montants des astreintes pour les agents de l'ASN

Résumé. Les montants des astreintes pour les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire varient selon les jours.

Les montants des astreintes mentionnées à l'article 1er (Indemnité d'astreinte pour les agents de l'ASN) du décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 (Indemnités et repos pour les agents en astreinte à l'ASN) susvisé sont les suivants :

  • jour ouvré : 15 € ;
  • jour férié survenant du lundi au vendredi : 34,85 € ;
  • samedi ou dimanche : 43,38 €.

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Repos compensateur pour les astreintes

Résumé. Si tu travailles pendant une astreinte en dehors des heures normales, tu as droit à un repos supplémentaire de 25% du temps travaillé.

En cas d'intervention effectuée au titre des périodes d'astreinte en dehors des heures normales de travail, un repos compensateur est accordé pour une durée égale au temps d'intervention majoré de 25 %.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Autorité de sûreté nucléaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3