Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX du livre V ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 (Indemnités et repos pour les agents en astreinte à l'ASN)Indemnités et repos pour les agents en astreinte à l'ASNCe décret prévoit des indemnités et repos compensateurs pour les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire en astreinte, tout en excluant ceux bénéficiant déjà d'avantages similaires. relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrêtent :