Arrêté du 29 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En cas d'intervention effectuée au titre des périodes d'astreinte en dehors des heures normales de travail, un repos compensateur est accordé pour une durée égale au temps d'intervention majoré de 25 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos compensateur pour les astreintes

Résumé. Si tu travailles pendant une astreinte en dehors des heures normales, tu as droit à un repos supplémentaire de 25% du temps travaillé.

En cas d'intervention effectuée au titre des périodes d'astreinte en dehors des heures normales de travail, un repos compensateur est accordé pour une durée égale au temps d'intervention majoré de 25 %.

Historique des versions

Source : Légifrance