JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 2

Article 2

En cas d'intervention effectuée au titre des périodes d'astreinte en dehors des heures normales de travail, un repos compensateur est accordé pour une durée égale au temps d'intervention majoré de 25 %.


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En cas d'intervention effectuée au titre des périodes d'astreinte en dehors des heures normales de travail, un repos compensateur est accordé pour une durée égale au temps d'intervention majoré de 25 %.