JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 1

Article 1

Lorsqu'ils ont l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Autorité de sûreté nucléaire, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, les agents exerçant leurs fonctions au sein de cette autorité peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte.
Les cas dans lesquels l'Autorité de sûreté nucléaire peut recourir aux astreintes et les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.


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Version 1

Lorsqu'ils ont l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Autorité de sûreté nucléaire, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, les agents exerçant leurs fonctions au sein de cette autorité peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte.

Les cas dans lesquels l'Autorité de sûreté nucléaire peut recourir aux astreintes et les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.