Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 20 août 2025 - art. 10
Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur du 1 avril 2021 au 31 décembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur selon les modalités prévues par le tableau suivant :
| DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR | SERVICES DÉCONCENTRÉS des administrations civiles de l'Etat concernés |
|---|---|
| 1er janvier 2017 | Préfecture Sous-préfectures Les secrétariats généraux des affaires régionales Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement Les directions de la mer La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France |
| 1er juillet 2017 | Les directions régionales des affaires culturelles Les directions des affaires culturelles Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt |