Arrêté du 29 décembre 2016

Article 10

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2017

Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 4, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement, les décisions individuelles relatives aux autorisations d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 31 décembre 2025