Arrêté du 29 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Gestion des ordres financiers dans l'éducation nationale

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de l'éducation nationale sont gérés par des comptables principaux désignés.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance