Arrêté du 29 décembre 2016

Article 4

Créé le 1 janvier 2017

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017