Arrêté du 29 décembre 2016

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère du logement et de l'habitat durable et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017