Arrêté du 29 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère du logement et de l'habitat durable et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des ordres de paiement pour certains ministères

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement des ministères de l'environnement, du logement et de l'agriculture sont envoyés aux comptables principaux désignés.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère du logement et de l'habitat durable et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance