Arrêté du 29 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Affectation des ordres financiers pour le ministère de la justice

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de la justice sont envoyés aux comptables principaux désignés dans l'annexe B.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance