Arrêté du 29 décembre 2016

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017