Arrêté du 29 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Assignation des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont envoyés aux comptables principaux de l'État.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance