Arrêté du 29 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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Abrogé22 juillet 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 22 juillet 2023

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 21 juillet 2023

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