Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des assignations spécifiques pour les services civils de l'État
Résumé. Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer, ainsi que des dépenses sans ordonnancement, sont fixées à l'annexe G.
A modifié les dispositions suivantes :