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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. Un arrêté fixe à 142,95 € la rémunération des mandataires judiciaires protégeant les majeurs, en vigueur dès le 1er janvier 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs), R. 471-5-2 (Calcul de la participation financière des personnes protégées) et R. 472-8 (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

Vu l'avis de la commission des prestations légales et de la législation de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission d'étude de la législation de l'assurance vieillesse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 décembre 2014,

Arrêtent :

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Modification du tarif de référence pour les mandataires judiciaires

Résumé. Le tarif de référence pour la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs passe de 15 fois le SMIC horaire brut à un montant fixe de 142,95 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2014 confie à trois directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3