En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Application des règles à partir de janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Source : Légifrance