ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) est fixé pour l'année 2014 à trente-quatre millions quatre cent soixante-huit mille euros (34 468 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANTS DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique 9 940 000 €
(neuf millions neuf cent quarante mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 24 528 000 €
(vingt-quatre millions cinq cent vingt-huit mille euros)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dotation financière de la Haute Autorité de santé en 2014

Résumé. En 2014, la Haute Autorité de santé a reçu une dotation de 34,5 millions d'euros pour ses missions d'évaluation et de fonctionnement.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) est fixé pour l'année 2014 à trente-quatre millions quatre cent soixante-huit mille euros (34 468 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANTS DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique 9 940 000 €
(neuf millions neuf cent quarante mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 24 528 000 €
(vingt-quatre millions cinq cent vingt-huit mille euros)

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