Abrogé9 mars 2016
Abrogé par Arrêté du 1er mars 2016 - art. 3
Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 mars 2016
Abrogé parArrêté du 1er mars 2016art. 3
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 8 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.