La feuille de présence à une assemblée de détenteurs de titres d'Etat prévue à l'article D. 213-25-11 du code monétaire et financier contient les mentions suivantes :

1° L'identité et l'adresse de chaque détenteur présent, le nombre de titres d'Etat qu'il détient ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres ;

2° L'identité et l'adresse de chaque détenteur représenté, le nombre de titres d'Etat qu'il détient, ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres ;

3° L'identité et l'adresse de chaque mandataire, le nombre de titres d'Etat de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces titres.

La feuille de présence, émargée par les détenteurs de titres d'Etat présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président de séance.

Outre l'heure, la date et le lieu de l'assemblée, l'avis de convocation et l'avis de consultation écrite comportent en tant que de besoin :

1° L'ordre du jour, les conditions de quorum et le texte de la résolution proposé au vote ;

2° La date d'enregistrement et les documents devant être présentés par les détenteurs des titres d'Etat afin d'être autorisés à participer à l'assemblée ;

3° Le formulaire à remplir par un détenteur de titre d'Etat pour donner procuration à un mandataire ;

4° L'identité de la personne désignée en application de l'article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé ;

5° En cas de proposition de modification alternative sur plusieurs lignes mentionnée à l'article 7 du décret du 29 décembre susvisé, les options de modifications ;

6° En cas de proposition de modification partielle portant sur plusieurs lignes mentionnée aux articles 10 et 12 du décret du 29 décembre 2012 susvisé, la possibilité de modification partielle de certaines lignes.