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Arrêté du 28 décembre 2012

relatif aux modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des professeurs des écoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens pour devenir professeur des écoles

Résumé. Cet arrêté explique comment se passent les examens pour devenir professeur des écoles, avec un entretien oral et un jury qui évalue les candidats.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 (Conditions de recrutement dans l'Éducation nationale) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Organisation des examens pour professeurs des écoles

Résumé. Les examens pour devenir professeur des écoles sont organisés par académies et les candidats choisissent leurs préférences de départements.

Les examens professionnalisés réservés prévus à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé (Organisation du ministère des affaires étrangères) et son annexe 1 pour l'accès au corps des professeurs des écoles sont organisés par académies.
Ils sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois offerts entre les académies.
Au moment de leur inscription, et en vue de leur affectation en qualité de professeurs des écoles stagiaires, les candidats classent les départements de l'académie par ordre de préférence.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Composition du jury pour les examens de professeurs des écoles

Résumé. Le jury d'examen pour devenir professeur des écoles est dirigé par le recteur ou son représentant, avec d'autres membres choisis parmi les inspecteurs et professeurs.

Le jury est présidé par le recteur ou son représentant.
Les autres membres du jury sont nommés par le recteur d'académie et choisis parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les professeurs des écoles, les professeurs des corps du second degré. Le jury peut également comprendre des personnes choisies en raison de leurs compétences particulières.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Composition des groupes d'examinateurs pour les examens de professeurs des écoles

Résumé. Pour les examens de professeurs des écoles, les jurys sont formés de groupes de 2 à 3 examinateurs, avec le même nombre dans chaque groupe pendant toute la session.

Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs ; chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Examen oral pour devenir professeur des écoles

Résumé. L'examen pour devenir professeur des écoles se fait par un entretien oral où on évalue ton expérience et tes compétences.

L'examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale d'admission.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes et sa capacité à appréhender une situation professionnelle concrète. L'épreuve comporte deux parties. Chaque partie compte pour moitié dans la notation de l'épreuve, notée de 0 à 20.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté et qu'il remet au service organisateur dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Procédure d'admission à l'examen professionnalisé réservé

Résumé. Après un entretien oral, le jury classe les candidats par ordre de mérite et propose une liste d'admission au recteur.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission et après délibération, le jury fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au recteur pour l'admission à l'examen professionnalisé réservé.
Le recteur arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Application de l'arrêté sur les examens de professeurs des écoles

Résumé. La directrice des ressources humaines et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté sur l'organisation des examens pour devenir professeur des écoles.

La directrice générale des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entretien d'évaluation des enseignants

Résumé. Un entretien pour évaluer les enseignants en se basant sur leurs expériences et réussites en classe.

Fait le 28 décembre 2012.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

des ressources humaines,

P. Santana

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe