Arrêté du 29 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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