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Arrêté du 29 décembre 2011

portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin

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Ouverture d'un centre d'accueil pour adolescents en difficulté

Résumé. Un nouveau centre pour adolescents en difficulté ouvre avec 36 places et des unités d'hébergement adaptées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), modifié par l'arrêté préfectoral du 3 août 2011 ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 23 juin 2011 de l'établissement de placement éducatif de Saint-Quentin,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 7 septembre 2018

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Ouverture d'un nouvel établissement pour adolescents

Résumé. Un nouveau centre d'accueil pour adolescents en difficulté, appelé EPE Amiens Haute Picardie, ouvre ses portes avec une capacité de 36 places.

Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE Amiens Haute Picardie ”, sis 203, chaussée Jules-Ferry, 80090 Amiens, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 7 septembre 2018

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Organisation de l'EPE Amiens Haute Picardie

Résumé. L'EPE Amiens Haute Picardie a deux unités pour héberger des jeunes de 13 à 18 ans, avec des places en hébergement collectif et diversifié.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE “ Amiens Haute Picardie ” est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC d'Amiens ” sise 203, chaussée Jules-Ferry, 80090 Amiens, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;

- une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC de Saint-Quentin ” sise 82, boulevard Victor-Hugo, 02100 Saint-Quentin, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 7 septembre 2018

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'article décrit les missions d'un établissement de placement éducatif, comme l'accueil et l'accompagnement des jeunes en difficulté.

L'établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin) exerce les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
  • l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
  • l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement décidés par l'autorité judiciaire ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
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Article 3
Article 4