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Arrêté du 29 décembre 2011

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la librairie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans le secteur de la librairie

Résumé. Un accord sur les salaires dans les librairies devient obligatoire pour tous à partir de la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national professionnel du 24 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation des dispositions salariales dans la librairie

Résumé. Un accord sur les salaires dans le secteur de la librairie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie.

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Application d'un accord sur les salaires dans la librairie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la librairie devient obligatoire pour tous à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/26 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3