Arrêté du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 10 mars 2009 relatif au bilan de compétences et au passeport formation.
L'article 4.5 « Adhésion » est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national » comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) relatives à l'adhésion aux conventions et accords collectifs.

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Extension d'un accord sur le bilan de compétences

Résumé. Un accord sur le bilan de compétences et la formation devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec une exception pour certains termes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 10 mars 2009 relatif au bilan de compétences et au passeport formation.
L'article 4.5 « Adhésion » est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national » comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) relatives à l'adhésion aux conventions et accords collectifs.

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