Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 10 mars 2009 relatif au bilan de compétences et au passeport formation.

L'article 4.5 « Adhésion » est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national » comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail relatives à l'adhésion aux conventions et accords collectifs.