JORF n°0004 du 5 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national du 10 mars 2009 relatif au bilan de compétences et au passeport formation ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 10 mars 2009 relatif au bilan de compétences et au passeport formation.
L'article 4.5 « Adhésion » est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national » comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail relatives à l'adhésion aux conventions et accords collectifs.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.