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Arrêté du 29 décembre 2011

portant extension d'un accord national conclu dans les secteurs de l'industrie du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur le bilan de compétences et la formation

Résumé. Les employeurs et salariés doivent désormais signer un accord sur le bilan de compétences et la formation, sauf exceptions.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national du 10 mars 2009 relatif au bilan de compétences et au passeport formation ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,

Arrête :

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Extension d'un accord sur le bilan de compétences

Résumé. Un accord sur le bilan de compétences et la formation devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec une exception pour certains termes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 10 mars 2009 relatif au bilan de compétences et au passeport formation.
L'article 4.5 « Adhésion » est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national » comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) relatives à l'adhésion aux conventions et accords collectifs.

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Extension des effets d'un accord sur le bilan de compétences

Résumé. Un accord sur le bilan de compétences et la formation devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3