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Arrêté du 29 décembre 2011

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants sur les salaires minimaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants sur les salaires minimaux pour les employés et cadres dans une convention collective, avec des effets immédiats.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 40 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 41 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de salaires minimaux dans une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants sur les salaires minimaux pour les employés et cadres dans une convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les dispositions de :
― l'avenant n° 40 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 41 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Effets des avenants sur les salaires

Résumé. Les effets et sanctions des avenants sur les salaires minimaux prennent effet à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3