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Obligation de salaires minimaux dans une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les dispositions de :
― l'avenant n° 40 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 41 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.