Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les dispositions de :
― l'avenant n° 40 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 41 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour les ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.