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ARRETE du 13 avril 1988

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés et conseils (3 annexes) du 15 décembre 1987, complétée par une déclaration liminaire et deux protocoles d'accords n° 1 et n° 2 en date du 15 décembre 1987 et un avenant n° 1 du 23 décembre 1987 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 27 avril 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur des bureaux d'études

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire une convention collective pour les bureaux d'études et sociétés de conseils, avec quelques exclusions et réserves.

Article 1er (1)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de :

-la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (3 annexes) du 15 décembre 1987, complétée par une déclaration liminaire et deux protocoles d'accords n° 1 et n° 2 du 15 décembre 1987 et un avenant n° 1 du 23 décembre 1987,

à l'exclusion :

  • du membre de phrase " ou prélevées sur le crédit d'heures dont ils peuvent disposer " figurant au paragraphe 2 de l'article 3 ;
  • de l'expression " d'un représentant de l'organisation patronale " figurant à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 4 ;
  • de l'expression " si et dès que le salarié en fera la demande " figurant à la fin du dernier alinéa de l'article 17 ;
  • de l'article 34 ETAM hors C.

E..

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du code du travail.

Le point C de l'article 8 est étendu sous réserves de l'application des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 22 ETAM et I.C. sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.

L'article 29 C.E. est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1, alinéa 2, du code du travail.

L'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.

L'article 49 est étendu sous réserve de la constitution et de l'agrément du F.A.F. prévu à l'article L. 961-9 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 79 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail.

L'article 84 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

Art. 2.-L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Art. 3.-Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 1988

ARRETE du 13 avril 1988