Arrêté du 29 décembre 2011

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension des effets de l'accord sur la prime d'ancienneté

Résumé. Un accord sur la prime d'ancienneté devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés par la convention des matières plastiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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