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Arrêté du 29 décembre 2011

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la prime d'ancienneté dans les matières plastiques

Résumé. Tous les employeurs et salariés de la convention des matières plastiques doivent maintenant avoir un accord sur la prime d'ancienneté.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,

Arrête :

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Obligation de la prime d'ancienneté dans la convention des matières plastiques

Résumé. Un accord sur la prime d'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective des matières plastiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, modifiée par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Extension des effets de l'accord sur la prime d'ancienneté

Résumé. Un accord sur la prime d'ancienneté devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés par la convention des matières plastiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3