Arrêté du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, modifiée par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation de la prime d'ancienneté dans la convention des matières plastiques

Résumé. Un accord sur la prime d'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective des matières plastiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, modifiée par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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