Arrêté du 29 décembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée, sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée en Polynésie française pour les étrangers), les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers) et 4 (Exemptions de visa pour les transits aériens en Polynésie française) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée en Polynésie française soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'entrée pour certains étrangers en Polynésie française

Résumé. Les étrangers dispensés de visa qui ont été expulsés ou interdits de territoire doivent obtenir une autorisation spéciale pour entrer en Polynésie française, notamment pour des raisons judiciaires ou humanitaires.

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée, sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée en Polynésie française pour les étrangers), les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers) et 4 (Exemptions de visa pour les transits aériens en Polynésie française) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée en Polynésie française soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance