Arrêté du 29 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Certaines entreprises doivent payer une cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, selon des taux fixes.

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance