Arrêté du 29 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Calcul des cotisations pour les délégués mineurs

Résumé. Les cotisations pour les délégués mineurs et permanents sont calculées selon les taux des exploitations où ils travaillent.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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