Arrêté du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2012 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,26 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 43 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,66 % ;
― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,02 %.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Fixation des majorations de cotisations en 2012

Résumé. En 2012, les majorations pour les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles sont fixées à des pourcentages spécifiques.

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2012 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,26 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 43 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,66 % ;
― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,02 %.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance