Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 13 janvier 2009 modifié portant nomination au conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur le Fonds national des solidarités actives

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion du Fonds national des solidarités actives est annulé.

L'arrêté du 13 janvier 2009 modifié portant nomination au conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est abrogé.

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