Arrêté du 29 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance