Arrêté du 29 décembre 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Guyane, à Cayenne (Guyane).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2012

Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Guyane, à Cayenne (Guyane).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance