Arrêté du 29 décembre 2010

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Tchad les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l'opération extérieure Epervier (Tchad).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2012

Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Tchad les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l'opération extérieure Epervier (Tchad).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance