Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 22
Créé le 2 janvier 2011
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2011art. 22
En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).