Arrêté du 29 décembre 2010

Article 11

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Article 11

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance