Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 22
Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).