En vigueur depuis le 3 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration de la police d'État dans deux communes
Résumé. La police d'État est mise en place dans deux communes de l'Yonne.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne).