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Arrêté du 29 décembre 2010

portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la police d'État dans deux communes du Nord

Résumé. Deux communes du Nord perdent leur police d'État, et des responsables sont chargés de mettre en œuvre cette décision à partir du 1er avril 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Glageon en date du 11 juin 2010 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Wignehies en date du 4 juin 2010 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet du Nord,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Suppression de la police d'État dans deux communes

Résumé. La police d'État n'existe plus dans deux communes du Nord.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord).

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution d'un arrêté concernant la police

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2010 confie à des responsables la mise en œuvre de ses mesures, qui commenceront le 1er avril 2011.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2