Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord).
1 version
JORF n°0001 du 1 janvier 2011
Arrêté du 29 décembre 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Glageon en date du 11 juin 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Wignehies en date du 4 juin 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet du Nord,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin