En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.
Arrêté du 29 décembre 2010
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Source : Légifrance