Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2010 précise que ses nouvelles règles s'appliquent à partir de janvier 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance