Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 13 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.

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En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au lundi 31 août 2020

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