Arrêté du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement avant le 1er janvier 2011 reste fixée par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Documents pour les économies d'énergie avant 2011

Résumé. Les documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie pour des actions entreprises avant le 1er janvier 2011 restent ceux définis par un arrêté de 2006.

La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement avant le 1er janvier 2011 reste fixée par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance