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Arrêté du 29 décembre 2009

fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer des infos sur les loyers avant le 1er juin chaque année.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Transmission annuelle des données sur le supplément de loyer

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer chaque année au préfet des informations sur le supplément de loyer de solidarité avant le 1er juin.

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de chaque année.

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté sur les loyers sociaux

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2009 désigne le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages pour appliquer les règles sur les loyers sociaux.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2009 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2
Annexe