Arrêté du 29 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté sur les loyers sociaux

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2009 désigne le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages pour appliquer les règles sur les loyers sociaux.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance