En vigueur depuis le 20 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté sur les loyers sociaux
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.