JORF n°0009 du 12 janvier 2010

Article 3

Article 3

Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est supprimé.