Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-10 ;
Vu la lettre adressée à l'entreprise RDSM le 29 septembre 2009 et restée sans réponse dans les délais requis ;
Considérant que l'entreprise n'a pas déposé de dossier de demande de renouvellement d'inscription des produits concernés et ne peut en conséquence prétendre au maintien de l'inscription desdits produits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Les produits « SPIRODOC » et « SPIROTEL », commercialisés par l'entreprise RDSM et respectivement inscrits sous les codes 1140039 et 1183540 de la liste des produits et prestations remboursables (chapitre 1er du titre I), sont radiés.
1 version
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1 version
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet