Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-10 ;

Vu la lettre adressée à l'entreprise RDSM le 29 septembre 2009 et restée sans réponse dans les délais requis ;

Considérant que l'entreprise n'a pas déposé de dossier de demande de renouvellement d'inscription des produits concernés et ne peut en conséquence prétendre au maintien de l'inscription desdits produits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur

du financement

du système de soins,

M. Jeantet

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Lefranc

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique,

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur

du financement

du système de soins,

M. Jeantet