Abrogé par Arrêté du 30 mars 2023 - art. 9
Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 13 avril 2023
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.