JORF n°0005 du 7 janvier 2010

Article 6

Article 6

Les décisions de la commission sur l'organisation des épreuves et ses avis sur les candidats sont pris à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Seuls les membres de la commission participent aux délibérations.


Historique des versions

Version 1

Les décisions de la commission sur l'organisation des épreuves et ses avis sur les candidats sont pris à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Seuls les membres de la commission participent aux délibérations.