Arrêté du 29 décembre 2009

Article 5

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Article 5

La commission veille à l'égalité des conditions d'examen de tous les candidats. Notamment, les membres de la commission doivent être les mêmes pour l'examen de tous les candidats à un même emploi et lors des délibérations préparatoires à l'avis de la commission.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Égalité des conditions d'examen par la commission de sélection

Résumé. La commission de sélection doit garantir l'égalité des conditions d'examen pour tous les candidats et utiliser les mêmes membres pour évaluer chaque candidat à un même emploi.

La commission veille à l'égalité des conditions d'examen de tous les candidats. Notamment, les membres de la commission doivent être les mêmes pour l'examen de tous les candidats à un même emploi et lors des délibérations préparatoires à l'avis de la commission.

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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2010

Source : Légifrance